Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur au 07/11/2022
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Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
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ARTICLE 2 : Accès au site et description du service
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- Le site permet de prendre connaissance des détails du service proposé par la société, des différentes étapes relatives à l'investissement locatif, des valeurs de la société, des tarifs de la prestation.
- Le site permet aux visiteurs le souhaitant de prendre contact avec la société Fudo Invest.
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ARTICLE 3 : Collecte des données
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- par email : samuel@fudo-invest.com
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 9 : Autres dispositions générales
INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et l’Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de l’Exploitant et de l’Utilisateur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales d’Utilisation avant toute utilisation du Site. En cas de modifications matérielles, l’Utilisateur sera informé au moyen d'un email et d’un avertissement sur le Site avant la mise en application de la modification.
L’Utilisateur reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
RÉCLAMATION - MÉDIATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : samuel@fudo-invest.com
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de 15 jours, le Client peut soumettre le différend à un médiateur.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR L’UTILISATEUR
L’Utilisateur reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles mises en ligne sur le Site. En cas de modification, l’Exploitant publiera ces changements sur le Site pour que l’Utilisateur sache quelles informations sont collectées, comment elles sont utilisées, dans quelles circonstances, et le cas échéant, comment elles sont divulguées. En cas de modifications matérielles, l’Utilisateur sera informé au moyen d'un email et d’un avertissement sur le Site avant la mise en application de la modification.